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Publication des actes : ce que le site de la commune doit afficher

Depuis juillet 2022, la publication électronique des actes est la règle. Ce qu'une commune de Guyane doit mettre en ligne, sous quelle forme, et où.

Publié le · Par Angelo Dacien, chef de projet digital chez yanaweb, agence web à Cayenne · 7 min de lecture

Un calendrier dont certaines dates de séance sont marquées

À Régina ou à Roura, la personne qui tape la délibération tient souvent aussi l'accueil et l'état civil, puis punaise l'arrêté sur le panneau de la mairie. Depuis l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ce panneau ne suffit plus toujours : pour la plupart des communes, la publication des actes administratifs passe par le site internet. Ce dossier est écrit pour elle. Nous sommes une agence web de Cayenne, pas un cabinet juridique : sur un cas limite, la préfecture tranche.

Quels actes une commune doit-elle publier sur son site ?

Les actes réglementaires, ceux qui posent une règle générale, et les décisions ni réglementaires ni individuelles. Le III de l'article L. 2131-1 du CGCT impose leur publication électronique depuis le 1er juillet 2022. Les décisions individuelles, elles, sont notifiées à la personne concernée.

La foire aux questions de la DGCL, mise à jour en août 2026, range du côté réglementaire l'arrêté qui fixe le stationnement dans une rue, le règlement intérieur de la piscine ou du city-stade, les tarifs de la cantine.

La subvention votée pour le club de foot est individuelle, comme le permis de construire ou la prime d'un agent : elle se notifie. Son objet figure quand même sur la liste des délibérations.

La déclaration d'utilité publique n'est ni l'un ni l'autre. Aucune liste n'est complète : dans le doute, le juge qualifie. Le PLU, lui, va sur le portail national de l'urbanisme depuis le 1er janvier 2023.

Une commune de moins de 3 500 habitants y est-elle obligée ?

Pas si son conseil municipal a choisi autre chose. Le IV du même article lui laisse trois modes : l'affichage, le papier ou l'électronique. Il choisit par délibération, et peut en changer à tout moment. Sans délibération, c'est la publication en ligne, comme à Cayenne.

Le cas à surveiller : la commune qui n'a jamais délibéré et affiche par habitude. Pour la DGCL, si une commune de moins de 3 500 habitants n'a pas délibéré et ne publie pas ses actes en ligne, ils ne sont pas exécutoires. Retrouvez d'abord la délibération qui a fixé le mode de publicité.

En Guyane, le seuil coupe le territoire. Selon les populations de référence de l'INSEE en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (date de référence : 1er janvier 2023), neuf communes sur vingt-deux sont sous 3 500 habitants : Ouanary (151), Saint-Élie (159), Saül (283), Awala-Yalimapo (1 582), Iracoubo (1 675), Régina (1 786), Camopi (2 197), Sinnamary (2 791) et Roura (3 486). Les treize autres, de Montsinéry-Tonnegrande (3 645) à Cayenne, publient en ligne sans option.

Roura n'est qu'à une poignée d'habitants du seuil. Le chiffre qui compte est la population totale, celle que retient l'article R. 2151-2, et la question se repose à chaque édition de l'INSEE.

Sans site, une commune sous le seuil publie la délibération qui choisit l'affichage ou le papier sur celui de son intercommunalité, CACL, CCDS, CCEG ou CCOG (II bis de l'article R. 2131-1, ajouté en 2024).

On attendrait d'une agence web qu'elle pousse au tout en ligne. Notre conseil, sous le seuil : l'électronique seulement si quelqu'un peut publier chaque acte sans attendre. Une délibération pour l'affichage protège mieux qu'une rubrique vide.

Sous quelle forme publier pour que la publication soit valable ?

L'article R. 2131-1 demande l'acte entier, dans un format non modifiable, dans des conditions qui en assurent la conservation, l'intégrité et le téléchargement. La version en ligne mentionne le prénom, le nom et la qualité de son auteur, ainsi que sa date de mise en ligne. Elle reste publiée au moins deux mois.

La DGCL allège le reste. Un PDF suffit, sans scellement, horodatage ni certificat. Ce qui surprend, c'est la date : elle figure sur l'acte lui-même, donc on l'écrit dès la signature, en prévoyant le jour de publication. Après deux mois, une archive avec moteur de recherche peut suffire à une mise à disposition permanente et gratuite.

Reste l'imprévu. Site en panne ou piraté, coupure d'électricité après une catastrophe naturelle : la DGCL y voit des cas d'urgence où l'affichage suffit à faire entrer l'acte en vigueur. La mise en ligne suit dès que possible, et elle seule fait courir le délai de recours. Là où le réseau lâche parfois plusieurs jours, écrivez la procédure à l'avance.

Procès-verbal, liste des délibérations, compte rendu : que publier et quand ?

Le compte rendu de séance a disparu le 1er juillet 2022. Deux documents le remplacent : la liste des délibérations examinées, affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine (article L. 2121-25), et le procès-verbal, publié dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté (article L. 2121-15).

Les deux valent pour toute commune qui a un site, même si elle affiche ses actes. La liste donne au minimum la date de la séance et l'objet de chaque délibération, adoptée ou rejetée ; la DGCL conseille d'y ajouter son numéro.

Le procès-verbal n'est arrêté qu'au début de la séance suivante : il arrive en ligne bien après la liste. Sa « teneur des discussions » résume les opinions exprimées, sans transcrire chaque échange.

Le recueil des actes administratifs a été supprimé à la même date, tenue et publication comprises. Une mairie qui en édite encore un le fait de son plein gré.

Comment organiser la rubrique sur le site ?

Le code laisse l'emplacement libre, et la DGCL conseille seulement un classement chronologique. Ce que nous proposerions : une rubrique « Conseil municipal et actes » dans le menu principal, avec une page par séance, et les arrêtés du maire rangés à part.

En haut de la page d'une séance, la date et la liste des délibérations, en texte, pas en image : elle se lit sur un téléphone et ressort dans la recherche du site. Dessous, un PDF par délibération. Le procès-verbal s'y ajoute le jour où il est arrêté.

Exportez les PDF depuis le traitement de texte au lieu de scanner l'exemplaire signé : les signatures restent au registre, et le document en ligne « peut reprendre » ces signatures, dit la DGCL. Un scan pèse lourd et ne se cherche pas. À Camopi, sur un téléphone loin d'une antenne, un arrêté de deux pages ne devrait pas coûter une minute de chargement.

Prévoyez une recherche par objet : un habitant tape « cantine », rarement une date. Passé les deux mois, versez les actes dans l'archive au lieu de les retirer. Si le CCAS publie chez vous, donnez-lui un espace à part, signalé dès la page d'accueil.

Nous n'avons pas encore livré de site de mairie. Pour une refonte, c'est la première rubrique que nous dessinerions avec votre secrétariat, à partir de vos vraies délibérations. L'achat du site est traité dans notre dossier sur le marché public d'un site de commune ; notre approche est sur la page sites pour les collectivités. Devis gratuit sous 48h via le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Vos questions.

Une publication sur Facebook vaut-elle publication des actes ?

Non. Le code vise le site internet de la commune, et la DGCL précise qu'une application extérieure au site ne peut pas servir de support de publication. La page Facebook peut annoncer l'acte, lien vers le site à l'appui, sans le rendre exécutoire.

Combien de temps les actes doivent-ils rester en ligne ?

Deux mois au moins, puis dans une archive consultable de manière permanente et gratuite. Le procès-verbal, lui, reste publié en permanence.

Un PDF scanné suffit-il ?

Le code ne l'interdit pas, s'il est complet, lisible et porte les mentions obligatoires. Mais c'est une image : un lecteur d'écran n'en tire rien, et un PDF exporté pèse moins lourd.

Qui, à la mairie, est responsable de la mise en ligne ?

Le code ne désigne aucun agent ; le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. Nommez une personne et une suppléante pour les congés.

Les EPCI et syndicats sont-ils concernés ?

Oui. Une communauté de communes ou d'agglomération publie en ligne sans option : l'article L. 5211-3 ne lui applique pas le IV. Les syndicats de communes gardent le droit d'option, sans condition de seuil. Et selon la DGCL, un groupement sans site doit en créer un.

Ce dossier fait partie du guide complet : Site de mairie en Guyane : ce que la loi demande, ce que les habitants cherchent.

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